Conditions généralesde vente

2.1. Les offres du Vendeur sont valables pendant 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, elles expirent automatiquement si elles n'ont pas été acceptées.

2.2. Toute commande validée par l'Acheteur constitue un engagement ferme et définitif.

2.3. Le Vendeur se réserve le droit d'adapter ses prix en cas de variation significative du coût des matières premières, des composants ou des salaires.

2.4. Toute modification de commande doit être approuvée par écrit par le Vendeur. Les frais et délais supplémentaires seront intégralement supportés par l'Acheteur.

2.5. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, d'impayé ou de défaut d'autorisation de paiement, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée.

3.1. Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation écrite contraire. Un retard ne peut donner lieu à indemnisation ni à annulation de commande, sauf faute lourde ou intentionnelle du Vendeur.

3.2. Si l'Acheteur exige une exécution dans un délai réduit, les frais supplémentaires correspondants lui seront facturés.

4.1. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'Acheteur, par le Vendeur ou un tiers mandaté.

4.2. L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations de livraison. En cas d'erreur, la livraison sera réputée effectuée et les frais supplémentaires resteront à sa charge.

4.3. En cas d'absence de l'Acheteur ou de refus de réception, les frais d'une nouvelle livraison seront facturés.

4.4. Le transfert des risques a lieu dès la mise à disposition des produits selon le mode convenu.

4.5. Si l'Acheteur choisit son propre transporteur, les risques sont transférés dès la remise des produits audit transporteur.

4.6. Toute réclamation relative aux produits doit être introduite dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes, sauf vices cachés.

5.1. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation inappropriée des produits.

5.2. L'Acheteur reste seul responsable des données traitées via les produits. Le Vendeur ne garantit pas l'intégrité des transmissions via des réseaux tiers.

5.3. La responsabilité du Vendeur est limitée, en tout état de cause, au montant facturé de la commande concernée.

5.4. Seuls les dommages directs sont indemnisables. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, préjudice immatériel) sont expressément exclus.

5.5. La limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur.

8.1. Le Vendeur respecte le RGPD (Règlement UE 2016/679).

8.2. Les données personnelles de l'Acheteur sont traitées pour la gestion de la clientèle, le service après-vente, la prospection commerciale et le respect des obligations légales.

8.3. Les données sont conservées pendant 3 ans après la fin de la relation contractuelle.

8.4. Les données restent strictement confidentielles, utilisées uniquement par les services internes. Elles ne sont ni vendues ni louées à des tiers.

8.5. L'Acheteur dispose des droits d'accès, de rectification et de suppression de ses données, à exercer auprès de Get Your Way, Rue Englebert Lescrenier 43, 4340 Awans, Belgique, ou par email : info@getyourway.be

8.6. L'Acheteur peut également introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD - Belgique).

8.7. Le Vendeur n'est pas responsable du traitement des données effectué par l'Acheteur via les produits.

9.1. En cas de résiliation unilatérale par l'Acheteur, tout matériel livré sera facturé intégralement.

9.2. En cas de résiliation avant livraison :

• 70 % du prix HT sera facturé pour le matériel déjà produit
• 50 % du prix HT pour le matériel restant à produire

9.3. Toute résiliation doit être notifiée par écrit et confirmée par Get Your Way.

11.1. Le matériel commandé est facturé en fin de mois, sauf accord écrit contraire.

11.2. Toute contestation de facture doit être adressée par courrier recommandé dans les 10 jours suivant sa date d'émission.

11.3. En cas de non-paiement à l'échéance, un premier rappel gratuit sera adressé à l'Acheteur, qui disposera alors de 14 jours pour régler la facture.

11.4. Passé ce délai, des frais forfaitaires seront appliqués :

• Dette < 150 € : forfait de 20 €
• Dette ≥ 150 € et < 500 € : forfait de 30 € + 10 % du montant
• Dette ≥ 500 € : forfait de 65 € + 5 % du montant au-delà de 500 €, plafonné à 2 000 €

11.5. Les montants impayés produisent de plein droit un intérêt de retard calculé selon la loi belge du 2 août 2002 (taux directeur de la BCE + 8 %).